Une refonte des règles budgétaires européennes pourrait être imminente, avec pour conséquence un retour de la « procédure de déficit excessif » pour la France dès le mois de juin. Cette mesure, déjà appliquée entre 2009 et 2018, contraindrait l’État français à réduire ses dépenses et sa dette, avec des marges de manœuvre potentiellement restreintes.
La détérioration du déficit public français est à l’origine de cette décision. Selon l’Insee, ce déficit s’élevait à 5,5 % du PIB en 2023, bien au-dessus de l’objectif européen de 3 %. De plus, la dette française atteint 110,6 % du PIB au quatrième trimestre 2023, dépassant largement le seuil fixé à 60 % par l’Union européenne. Ces chiffres ont été confirmés lors de la présentation du programme de stabilité en Conseil des ministres le 17 avril, suscitant des critiques du Haut Conseil des finances publiques quant à son manque de crédibilité et de cohérence.
Cette évolution s’inscrit dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance, un instrument régulant les finances publiques européennes, en sommeil depuis le début de la pandémie de Covid-19. Récemment ressuscité par Bruxelles, ce pacte, signé en 1997, doit être réformé pour offrir davantage de souplesse aux pays membres tout en maintenant des objectifs de rigueur budgétaire. La nouvelle version du pacte doit encore être soumise au vote du Parlement européen le 23 avril.
Malgré le caractère contraignant de cette procédure, aucun pays visé par celle-ci n’a jamais été soumis à des sanctions pécuniaires.
Toutefois, la France ne serait pas la seule à subir cette mesure, dans un contexte de crise prolongée, avec une dizaine d’autres États européens potentiellement concernés, selon les prévisions de la Commission européenne.
Bien que la réforme du pacte puisse offrir un certain répit à l’exécutif français, confronté à un débat animé entre stricte rigueur budgétaire et augmentation des impôts, elle entraînera également une adaptation aux nouvelles règles de négociation. Désormais formalisés, ces processus exigent une négociation individualisée avec chaque État concerné, basée sur une trajectoire de retour à l’équilibre financier fixée préalablement par la Commission européenne.
Cette approche vise à mieux prendre en compte les spécificités de chaque situation et à offrir une plus grande flexibilité aux États dans des domaines clés tels que la transition écologique.
Toutefois, cette officialisation des processus de négociation pourrait représenter un défi pour la France, qui a bénéficié par le passé de dérogations budgétaires en raison de son statut privilégié. Alors que le nombre de pays visés par la procédure pourrait diminuer, la France se retrouverait plus isolée et donc moins en mesure de négocier avec Bruxelles.
source illustration : pixabay
